Sociétés sportives

L’article L.122-1 du Code du sport impose aux associations dépassant les seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat, de recettes ou de rémunérations des sportifs, de constituer pour la gestion de ces activités, une société commerciale soumise au code de commerce.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, il est impératif de recueillir un conseil juridique avisé quand au choix de la structure juridique à instaurer. Outre les sociétés classiques désormais accessibles aux acteurs sportifs depuis la loi du 1er février 2012 (SAS, SARL, SA) les sociétés ayant un objet sportif sont également envisageables. (EUSRL, SAOS, SASP).

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