Warning: A non-numeric value encountered in D:\www\Avocats\Site\wp-content\themes\Divi\functions.php on line 5806

Le Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 a  modifié le Règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, codifié à l’Annexe I-6 du Code du sport. Certaines modifications sont à souligner car elles tendent à une amélioration des procédures disciplinaires devant les instances des fédérations sportives. Ainsi, les délais sont raccourcis, notamment en appel et l’indépendance de ces commissions est affirmée avec force.

Cependant, une notion nouvelle semble s’être glissée tel un cheveu sur une soupe ou, pour les puristes, tel un Messi au sein d’une défense allemande laissant fesses à terre ses défenseurs. Cette notion est celle de « licencié de fait ». Qui peut donc bien être cette personne qui, de fait, se retrouve licencié d’une fédération sportive ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire dans un premier de définir ce qu’est un licencié (I) pour ensuite tenter, dans un second temps, de brosser les traits du licencié de fait (II).

I – La notion de licencié d’une fédération sportive agréée 

L’article L 131-3 du Code du sport dispose que :

« Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.

Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :

1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;

2° Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu’elles autorisent à délivrer des licences ;

3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d’une ou de plusieurs de celles-ci ;

4° Les sociétés sportives. »

Conformément à cet article, le licencié est une personne physique qui est membre d’une fédération sportive régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

II – La notion de « licencié de fait »

Nous connaissons déjà la notion de « dirigeant de fait » en droit des sociétés ou en droit des associations. Il s’agit « des personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. » (Cass. com. 25 janvier 1994 n° 91-20.007).

Pour autant, la jurisprudence ne s’est jamais prononcée, à notre connaissance, sur la notion de « licencié de fait ».

Tel que rappelé ci-dessus, le licencié est un membre d’une association. Or, une association est avant tout un contrat dont les statuts fixent les modalités dont celles relatives à l’adhésion des membres. Ainsi, lorsqu’une personne devient membre d’une association, elle adhère aux statuts de cette dernière.

On parle de « contrat d’adhésion » puisqu’il représente la volonté de la personne d’adhérer aux statuts de l’association.

Le nouvel article 2 de l’Annexe I-6 du Code du sport dispose que :

«  Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l’égard :

1° Des associations affiliées à la fédération ;

2° Des licenciés de la fédération ;

3° Des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération ;

4° Des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu’elle autorise à délivrer des licences ;

5° Des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci ;

6° Des sociétés sportives ;

7° Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

[…]« 

La notion de « licencié de fait », peut donc s’appliquer dans deux situations :

  • soit à un membre d’une association qui ne dispose pas d’une licence délivrée par une fédération sportive ;
  • soit à une personne qui n’est pas membre d’une association mais qui est est « préposé, salarié ou bénévole » d’une association et (ou ?) d’une société sportive.

Ce dernier cas de figure peut poser problème puisqu’un préposé, salarié ou bénévole d’une association, n’en est pas forcément membre. Or, attribuer la qualité de licencié à ces personnes revient, selon le Code du sport, à leur attribuer la qualité de membre d’une fédération sportive et donc d’une association. Cette attribution supposerait l’adhésion d’une personne aux statuts d’une association sans aucun acte de volonté.

L’intention du législateur s’inscrit dans le cadre d’une affaire bien connue où un dirigeant d’un grand club français de football avait bousculé un arbitre dans les couloirs du stade. Bien conseillé par ses avocats, le dirigeant avait mis en avant qu’il n’était pas licencié au moment de la sanction prononcée par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel (agissant dans le cadre de sa délégation conformément aux dispositions du Code du sport). Ainsi, le Tribunal administratif de Paris a rappelé, le 17 juin 2014, qu’une fédération sportive n’a pas de pouvoir disciplinaire à l’encontre d’une personne non licenciée.

Cependant, cette modification peut être critiquée d’un point de vue juridique. Il est d’ailleurs possible que la jurisprudence limite cette définition si la question venait à lui être posée.

Loïc ALVAREZ

Avocat