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Le 26 février 2016, l’état d’Urgence a été prolongé de 3 mois jusqu’au 26 mai 2016 conformément aux dispositions de la Loi du 19 février 2016 n°2016-162.

L’actualité dramatique récente et historique en France fait état d’un besoin sécuritaire au sein du Pays.

Qu’en est-il du football professionnel, secteur comme beaucoup d’autres affectés par la prorogation de la loi du 3 avril 1955 ?

L’application immédiate de l’état d’urgence dès les attentats du 13 novembre 2016 a modifié certaines habitudes liées au spectacle sportif proposé par les championnats de Ligue 1 et Ligue 2 notamment.

Au départ, les premiers supporters ont été tout simplement interdits de déplacement suite aux évènements. La nécessité de mobiliser des effectifs de police apparaissait bien entendu justificative d’une telle mesure. La règle du « moins de policier au stade, plus dans les rues » trouvait bien entendu à sa appliquer.

En revanche, le constat réalisé à J+123 est tout autre. L’interdiction de déplacements de supporters s’est généralisée à la quasi-totalité des rencontres de football Ligue 1 ou Ligue 2.

L’actualité ne cesse d’évoquer des arrêtés préfectoraux pris (arbitrairement ?) à l’encontre de certaines rencontres professionnelles.

Le Conseil d’Etat, statuant en formation de référés (c’est-à-dire dans un contexte d’urgence) s’est prononcé par le biais de deux ordonnances du même jour le 19 décembre 2015 dernier.

Dans ses ordonnances, le Conseil d’Etat justifiait sobrement les interdictions de déplacement par des situations classiquement retenues.

Tout d’abord il reprenait les fondements de l’article L. 332-16-2 du Code du Sport qui autorise à limiter les déplacements de supporters dans une optique de prévention de troubles à l’ordre publique. Sur ce point, les comportements de certains supporters permettent au conseil d’Etat de justifier, en partie, ces interdictions. Nous ne nous attarderons pas sur ce point bien qu’il suscite un réel débat notamment sur la prise en charge des déplacements par les autorités et la LFP.

Le deuxième élément remarquable de ces ordonnances est la teneur du motif délivré par la Haute Juridictions administrative.

Le Conseil d’Etat s’appuie sur les dispositions de la Loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence ordonné par décret du 14 novembre 2015 et aujourd’hui prorogé depuis le 26 février par la loi du 19 février 2016. Le premier décret suite aux attentats et dans l’optique de recherche de suspects, avait entériné la possibilité de suspendre les circulations de personnes et d’instaurer des zones de protection ou interdire de séjour toute personne entravant l’action des pouvoirs publics.

La loi du 3 avril 1955 en son article 8 permet d’interdire le déroulement de spectacles et toutes réunions, ce qui, par conséquent, permettrait la fermeture des stades.

Bien que les ordonnances aient été rendues contre le déplacement de supporters corses, le contexte historique « violent » a servi de motif aux magistrats du Conseil d’Etat.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Récemment, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a en effet jugé que la décision de suspension d’un stade prise sans motivation (principe rendu d’ordre public conformément à la loi du 12 avril 2000), ne pouvait avoir lieu comme le demandait la LFP.

La fin de ce championnat de Ligue 1 est marquée par les interdictions de déplacements incessantes liées à la concentration des moyens de police sur les lieux dits « sensibles » tels que les monuments où les places publiques.

Il est vrai, la sécurité quotidienne ne peut être remise en cause et de prime abord il serait tentant de penser que la police devrait « s’occuper en priorité de la place publique quotidienne » et non du bon déroulement de matchs de football ou d’autres disciplines sportives.

Malgré cela l’enchevêtrement de mesures sécuritaires et les interdictions pures et simples de déplacement entravent de manière marquée les libertés de déplacement pourtant supranationales.

Le supporterisme ne fait-il pas les frais de sa non prise en compte depuis trois décennies ? une lumière apparait tout de même timidement avec l’arrivée du médiateur prévu par la proposition de loi renforçant la lutte contre l’Hooliganisme enregistrée le 27 janvier 2016.

Le travail de prise en compte des supporters est encore long mais n’en demeure pas moins colossal ; il conviendra de prendre compte tous les acteurs de ce processus afin de trouver le juste milieu entre les libertés de déplacement, la sécurité intérieure et la lutte contre le hooliganisme pour peut-être un jour, supporter son équipe sans faire l’objet d’une restriction de liberté.

 

Me Jean-Baptiste Giniès.