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Le 10 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la Cour d’Appel de Rennes, aux visas des articles 1134 du Code civil et 761 de la Charte du Football Professionnel.

La plus haute juridiction affirme, sans ambiguité, que « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié« .

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Rappel des faits

Le 31 mai 2007, un joueur professionnel de Football s’engage, avec le FC Nantes, pour une durée de trois saisons sportives. Le 21 juin 2009, le club informe le joueur que, du fait de sa relégation en ligue 2, la rémunération contractuelle ne peut pas être maintenue. Dès lors et conformément à l’article 761 de la Charte du Football Professionnel, le club propose au joueur, par courrier recommandé en date du 25 juin 2009, de diminuer son salaire. Le courrier reste sans réponse de la part du joueur et la diminution de salaire est actée.

Le 21 juin 2010, soit un an après la diminution de salaire, le joueur conteste sa diminution de salaire en saisissant la Ligue de Football Professionnel (LFP), au motif que copie de la décision du club n’a pas été fournie à la LFP.

Après quatre ans de procédure, la Cour d’appel de Rennes déboute le joueur professionnel de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, au motif que l’article 761 de la Charte du Football Professionnel permet au club de diminuer individuellement le salaire du joueur en raison du silence de ce dernier  dans le délai indiqué (8 jours), suite à la proposition de son employeur.

Le joueur se pourvoit en Cassation et la Chambre sociale fait droit à ses demandes puisqu’elle casse, partiellement, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, au motif que « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié« .

Zoom sur l’article 761 de la Charte du Football professionnel 

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Selon l’article 761 de la Charte, en cas de relégation d’un club, de Ligue 1 à Ligue 2, ou de Ligue 2 en National, ledit club a la possibilité de :

  • Procéder à une baisse collective, pour l’ensemble de ses joueurs professionnels, à hauteur de 20% du salaire des joueurs.
  • Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs, par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP (à défaut, la procédure doit être considérée comme nulle), une diminution de leur rémunération selon la grille indiquée (30%, 40% ou 50%).

Le joueur dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la réception de la proposition individuelle écrite, pour accepter cette baisse ou pour la refuser et  se libérer ainsi de ses obligations contractuelles. En cas de silence du joueur, la proposition est considérée comme acceptée et la diminution de salaire, actée.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt ?

La solution de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est une véritable évolution dans le sens de la protection des droits des salariés, qui devrait sans aucun doute être appréciée par l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP).

Que nous dit la Cour de cassation ? Elle affirme purement et simplement, qu’en l’absence de disposition prévue par la loi, une convention collective ne peut permettre à un employeur de diminuer le salaire d’un employé sans le consentement écrit de ce dernier.

C’est donc l’article 761, dans son intégralité, qui est remis en question par la Chambre Sociale de la cour de Cassation. En effet, la solution a une portée très large, elle ne se contente pas d’invalider la proposition de diminution individuelle mais bien l’ensemble des diminutions de salaire (dont la diminution collective), en l’absence de consentement du salarié.

Par conséquent, un club relégué ne peut imposer une quelconque diminution de salaire aux footballeurs professionnels, suite à une relégation.

Il est primordial de rappeler les termes de l’article L. 3245-1 du Code du Travail, à savoir que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« .

Il est tout aussi important que des dispositions similaires existent pour les Entraineurs professionnels en vertu de l’article 800 de la Charte du Football Professionnel. Bien évidemment, la solution de la Cour de Cassation du 10 février 2016 tend à s’appliquer à cet article.

Désormais, il est fort possible que les partenaires sociaux (UNFP et UCPF et/ou Première Ligue), se réunissent pour tirer les conséquences de cet arrêt. Une chose est sûre, c’est que les sportifs ayant vécu cette situation et ayant vu leur salaire diminuer à la suite d’une relégation, ont des droits à faire valoir devant les juridictions prudhommales françaises.

Sportifs, à vos avocats !

Loïc ALVAREZ