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Il est passé presque inaperçu et pourtant il modifie certaines dispositions procédurales en matière de litiges sportifs.

Le décret du 10 juin 2015 est un véritable apport quant à la procédure de conciliation.

En effet, un délai de 15 jours est instauré pour saisir la conférence des conciliateurs (CNOSF).

De plus il ramène à 15 jours le délai d’opposition aux mesures proposées par le conciliateur (R.141-7 et R.141-23 du code du sport). Cette mesure a était prise dans le cadre du contexte de nécessité de traitement rapide de certains litiges, guidés par les impératifs liés aux saisons sportives, compétitions imminentes etc.

Autre modification importante, le décret a abrogé l’article R312-17 du Code de Justice administrative. Mais il n’est abrogé qu’en partie. L’article prévoyait une exception au principe de la désignation du tribunal administratif territorialement compétent.

« Les recours contre les décisions individuelles prises à l’encontre d’une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.« 

Mais il prévoit un NOTA: « Aux termes de l’article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, l’abrogation de ces dispositions s’appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015. »

A compter de cette date, c’est le principe général de territorialité de l’autorité administrative qui s’appliquera. C’est à dire, selon les termes de l’article R312-1.

« Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. »

Le décret a donc pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l’exercice de leur prérogatives de puissance publique.