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Le 15 avril 2015, une proposition de loi a été déposée à L’assemblée Nationale, visant à réformer le statut du sportif de Haut niveau ainsi que celui du sportif Professionnel (et entraineur professionnel).

Cette Proposition de Loi se situe dans la continuité du rapport Karaquillo, rédigé à la demande de Monsieur Thierry Braillard, Secrétaire d’Etat aux Sports.

Afin d’avoir un aperçu global des différentes propositions du texte, nous vous mettons à disposition un résumé synthétique.

Titre 1er : Les sportifs de Haut Niveau

1 – Modification de L.131-15 du Code du Sport : Les Fédérations sportives délégataires proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau.

2 – Création de l’article L.221-2-1 du Code du Sport : Prévoit la conclusion d’une convention entre la Fédération et le sportif de haut niveau (condition obligatoire pour être inscrit sur la liste de sportif de haut niveau), dont les dispositions obligatoires doivent être fixées par décret.

3 – Modification de L.221-8 du Code du Sport : Concernant les conventions d’insertion professionnelle, l’obligation de consulter les représentants du personnel est supprimée. De plus, cette convention est désormais ouverte aux contrats de prestation de service, aux contrats d’image et de parrainage.

4 – Création d’un article L.221-14 du Code du Sport : Instaure une obligation de suivi socio-professionnelle à la charge des Fédérations sportives délégataires.

5 – Modification de L. 412-8 du Code de la Sécurité Sociale : Prise en charge par l’Etat des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la pratique sportive de haut niveau ainsi que des maladies professionnelles. Cette prise en charge est financée par une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 403 du CGI (taxe sur les alcools).

6 – Création d’un article L. 321-4-1 du Code du Sport : Les Fédérations doivent souscrire des contrats d’assurance de personnes au bénéfice des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels.

2/ Titre 2ème : Les sportifs professionnels

1- Modifications des article L. 222-2 à L. 222-2-2 du Code du Sport : Création du statut de joueur et entraineur professionnel salarié, sous la forme d’un CDD « sportif » d’une durée de 12 à 60 mois, avec des mentions obligatoires (L. 222-2-5).
La définition de sportif professionnel salarié est d’ailleurs très intéressante : « est sportif professionnel toute personne qui a pour activité l’exercice de son activité sportive dans une association sportive ou une société commerciale mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».

2 – Création d’un article L.222-2-9 du Code du Sport : Obligation pour les associations sportives et les sociétés sportives, en lien avec les Fédérations, d’assurer un suivi socio-professionnel des sportifs professionnels salariés.

3 – Modification de l’article L. 6324-1 du Code du Travail : Ouverture des périodes de professionnalisation aux salariés bénéficiaires du nouveau CDD sportif.

4 – Modification de L. 222-3 du Code du Sport : Autorise et sécurise le prêt de main d’œuvre de sportif ou entraineur, moyennant une contrepartie financière.

5 – Création d’un article L. 222-2-9 du Code du Sport : Différencie expressément le sportif professionnel indépendant de l’artiste de spectacle, uniquement pour les compétitions sportives.

3/ Titre 3 : Le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF)

Création d’un article L. 141-5-1 du Code du Sport : Reconnaissance au plan législatif du CPSF avec toutes les prérogatives qui en découlent (sélection des sportifs pour les Jeux Paralympiques, protection des emblèmes, hymnes et des termes prévus.

 

 L’Equipe du Banc Technique