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2012 US Open - Day 14

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt retentissant en matière de publicité de marques de cigarettes dans une compétition sportive organisée à l’étranger mais diffusée à la télévision en France.

La Haute juridiction Française est-elle en train de fixer l’étendue des interdictions de publicités illégales en France (prévue par Loi Evin 10 janvier 1991 et le Code de la Santé Publique) encore non définis lors de manifestations sportives organisées à l’étranger mais diffusées sur les chaines françaises ?Le débat demeure depuis les années 1990. La loi Evin du 10 janvier 1991 à, de principe, interdit toute publicité portant sur l’alcool et la cigarette. Ces actions sont réprimées pénalement. Par conséquent, les événements sportifs organisés en France ne peuvent permettre à des partenaires, publicitaires d’être en relation direct ou indirecte (sauf certaines exceptions comme le mécénat sportif) avec le monde du sport.

Les manifestations sportives organisées et diffusées en France font donc l’objet de ces interdictions. Il est devenu inconcevable d’envisager avoir une équipe professionnelle de football française portant un maillot floqué d’une marque de boissons alcooliques, jouant un match filmé par des chaines françaises. (Articles L.3511-1 et suivant pour la lutte contre le tabagisme et articles L.3323-1 et suivants). Mais quid des compétitions diffusées à l’étranger ? Certains pays autorisent cette publicité et c’est bien connu certains pays sont fortement vendeurs de retransmissions de sports. Là même où l’alcool ou la cigarette peut figurer sur un sponsor, un parrain ou tout autre mécanisme financier à vocation publicitaire.

La question était posée depuis une compétition de Tennis organisée à Bâle en Suisse en 2009 et diffusée en France sur Eurosport et Sport +. Le tournoi de tennis de Bâle était parrainé par une marque de Cigarette. La marque Davidoff et Cie parraine le tournoi suite à la conclusion d’un contrat de parrainage avec la société organisatrice dudit tournoi, la société Oettinger Imex.

L’évènement est diffusé en France par les deux chaines privées. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) se saisit de l’affaire et recherche la condamnation de ces deux sociétés devant les juridictions pénales en accusation de publicité illégale sur le territoire français. Il était reproché aux deux sociétés d’avoir co-contracté alors que la diffusion de cet évènement affichant les publicités de cigarettes Davidoff constituant une infraction dans certains pays n’autorisant pas la publicité de tabac.

Pour démontrer la culpabilité des deux sociétés, le CNCT devait prouver la connaissance de celle-ci que la compétition serait diffusée dans des pays où la publicité du tabac serait illégale mais également que le contrat de parrainage de la compétition soit passé avec les chaines diffusant l’évènement.

Les articles L.3511-3 et L.3512-2 et -3 du Code de la Santé Publique prévoient l’interdiction et les sanctions pénales de tels comportements.

Art. L. 3512-2 : Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 € d’amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Dans ses conclusions, le CNCT retenait que la publicité de tabac était non seulement proscrite en France mais que ces deux univers étaient tout simplement incompatibles. En effet, les conditions pour déterminer l’illégalité dette situation n’étaient pas réunies, c’est probablement pour cela que le CNCT a vainement tenté de fonder son argumentation sur les incompatibilités du sport et de la promotion de la cigarette (ce qui médicalement est valable, tennis et cigarette ne font pas si bon ménage..). « L’ordre public sanitaire » était entravé.

En revanche, la Suisse n’interdit pas les parrainages de compétitions sportives par des sociétés de production et de commercialisation de tabac.

« il n’en resterait pas moins, qu’il s’agissait en premier lieu de permettre à des milliers de téléspectateurs d’assister à distance, à cet événement tennistique majeur, sans que cela ne constitue une « manoeuvre frauduleuse » de quelque nature qu’elle soit, dès lors que la chaîne de télévision sportive choisie conservait la responsabilité de sa diffusion et l’obligation de respecter la Loi française ; qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, ne faisant apparaître aucun lien de causalité directe entre la conclusion du contrat de parrainage et la diffusion litigieuse, permettant de tenir, tant la société organisatrice de ce tournoi, que la société Sponsor, responsable d’un acte quelconque de complicité ayant abouti à la commission du délit, les sociétés Swiss indoors AG et Oettinger imex SA seront relaxées des fins de la poursuite ; »

La Cour de cassation confirme ainsi la relaxe des sociétés prononcée par le tribunal correctionnel. Cette dernière retient que les contrats passés entre la société organisatrice.

La diffusion sur le territoire national du tournoi de tennis de Bâle ne résultait pas du contrat de parrainage conclu pour l’année 2009 entre la société Swiss Indoors AG et la société Oettinger imex qui ne concernait que l’organisation d’un événement sportif se déroulant en Suisse ; que les juges ajoutent que la société Davidoff et Cie, dont la marque a parrainé le tournoi, n’a pas été partie aux contrats de diffusion et n’est pas intervenue dans les modalités de retransmission en France.

Par conséquent un cigarettier peut parrainer un tournoi organisé à l’étranger et diffusé sur des chaînes françaises, dès lors que ce sponsor n’est pas partie au contrat de diffusion télévisée du tournoi en France et que ce type de parrainage n’est pas interdit en Suisse.

En revanche, le CNCT a obtenu la condamnation devant le TGI d’Evry de l’une des deux chaines françaises pour publicité indirecte de tabac. Le sponsor Suisse a été relaxé de toute suspicion portant sur le délit de complicité de publicité.

Jean-Baptiste Giniès.