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Football

 

La saisine de la commission nationale paritaire pour les salariés administratifs du football, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci.

L’article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football a récemment était rappelé par deux arrêts de la Cour de Cassation des 11 mars et 18 mars 2015.

( Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-11.400, n° 420 FS – P + B ; Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.658)s

Cette piqure de rappel réalisée par la Chambre sociale portait sur deux affaires relativement similaires. En l’occurrence, deux salariés de districts de football faisaient l’objet d’une procédure de licenciement.

Les deux districts employaient ces salariés en qualité de secrétaire. Rappelons que les districts sportifs sont une structure associative. Ils peuvent tout à fait employer du personnel administratif.

Ces salariés ont par la suite fait l’objet d’une procédure de licenciement. L’un pour faute lourde et l’autre pour faute grave.

L’arrêt du 18 mars cassait l’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges puisque cette dernière retenait que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse du fait des mentions prévues à l’article 3 de la convention collective qui instaure une commission nationale paritaire qui peut, lorsque les règlements amiables ont échoués, arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs. L’arrêt a estimé que le fait de ne pas signifier cette possibilité pour le salarié de recourir à cette commission ou même de ne tout simplement pas la saisir (par l’employeur) constituait une garantie de fond qui avait été par conséquent omise.

La Cour d’Appel de Bourges n’a pas correctement fait interprétation des dispositions de l’article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

L’arrêt du 18 mars rappelle l’articulation des articles 3 et 23 de ladite convention. En effet, l’article 3 dispose « qu’il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d’un règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel. La mission de cette Commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties ». Il n’existe donc aucune obligation de saisine préalable de ladite commission à la charge de l’employeur. (Contrairement à la charte du football professionnel qui prévoit une obligation préalable de conciliation par voie de saisine de la commission juridique de la LFP).

Par conséquent l’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges est cassé, mais seulement en ce qu’il dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamne l’association District de football du Cher à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et renvoi les parties sur ce point devant la Cour d’Appel d’Orléans.

 

L’arrêt du 11 mars rappelle également cette articulation en précisant que les dispositions de l’article 23 bis sont une faculté. En effet, il n’est possible de qualifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les articles L1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail uniquement si le salarié n’a pu se prévaloir d’une garantie de fond, en l’occurrence si le salarié ne s’était pas vu proposé par l’employeur, la possibilité de règlement amiable prévue par une disposition légale. Ce qui n’était pas le cas dans cette situation.

Par conséquent l’arrêt est cassé dans toutes ses dispositions et les parties sont renvoyées devant la Cour d’Appel de Montpellier.

 

Jean-Baptiste Giniès.