Warning: A non-numeric value encountered in D:\www\Avocats\Site\wp-content\themes\Divi\functions.php on line 5806

Television_Camera_1

Un utilisateur internet (mal intentionné ?) place sur un site internet des liens donnant accès directement à la retransmission de matchs de hockey sur glace en direct. Autrement dit, l’utilisateur place des liens streaming sur son site pour que lorsqu’un internaute clique sur le lien, il génère des cliques sur son site (ce qui peut générer des revenus).
Le match était diffusé sur une chaine payante en Suède. Cette chaîne saisi les juridictions nationales  aux fins d’obtenir des dommages et intérêts. Les magistrats suédois ont ainsi sursois à statuer en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne.

Les juges Suédois ont interrogé la Cour aux fins de déterminer si la législation interne pouvait étendre le droit exclusif des organismes de transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur internet.

La CJUE a répondu par un arrêt du 26 mars 2015 confirmant la possibilité pour les états de prévoir des dispositions d’interdictions plus sévères que celle prévues par la directive 2001/29 à défaut d’harmonisation. Un état peut donc interdire la diffusion d’une rencontre au public au titre de l’exclusivité dont ils sont titulaires. La CJUE conclue que cette extension demeure possible dans la limite de l’intrusion dans la protection du droit d’auteur.

 

J-B. Giniès