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TAS

La jurisprudence récente du Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) nous permet de revenir sur certains principes directeurs qui gouvernent le contrat de travail en matière sportive. Celui-ci fera d’ailleurs l’objet d’un dossier approfondi que vous retrouverez prochainement.

La décision d’espèce, à savoir une sentence arbitrale rendue en appel d’une décision de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, concerne la rupture anticipée prévue dans le contrat de travail, et plus précisément en cas de blessure du sportif (TAS 2014/A/3505 Al Khor SC c. C.).

Cette sentence est l’occasion, après un utile rappel des faits (I), de revenir sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévue dans celui-ci (II) et notamment pour cause de blessure du sportif (III).

I – Rappel des faits 

Le 25 juillet 2010, le Al Khor, Club de Football situé au Qatar et un joueur brésilien signent un « settlement agreement » pour une durée de trois ans, selon des conditions de rupture anticipée assez particulières.

Outre une rémunération annuelle de 450.000 USD, le contrat prévoyait que le Club mettrait à disposition du joueur des « traitements médicaux et thérapeutiques spécialisés » mais, qu’en cas de blessure de celui-ci, ayant pour conséquence une indisponibilité de 3 à 6 mois, le Club aurait la possibilité de diminuer son salaire de 50% ou, de le rompre avant le terme du contrat si cette indisponibilité était supérieure à 6 mois. Cette rupture unilatérale ayant comme contrepartie financière le versement de deux mois de salaires à la charge du Club.

Le 24 mai 2011, le Club a notifié au joueur que son contrat était résilié à partir du 31 mai 2011 ce que, la Chambre de Résolution des Litiges a condamné, le 31 octobre 2013, obligent le Club a versé 750.000 USD au joueur à titre de dommages et intérêts pour rupture unilatérale du contrat.

Cette décision est fondée sur deux arguments majeurs que sont :

– Le déséquilibre du contrat en matière de rupture anticipée. En effet, même si l’article 10 est intitulé « rupture anticipée du Club ou du Joueur« , il demeure que cet article a créé un déséquilibre permettant à l’employeur de rompre le contrat moyennant une indemnité qualifiée par la CRL « d’insignifiante » (deux mois de salaires). (Paragraphe 14 & 15).

– L’impossibilité de prévoir, dans le contrat, la possibilité de diminuer le salaire ou de rompre de façon anticipée le contrat, en raison de la blessure du sportif salarié. (Paragraphe 16 & 17).

Le TAS a légitimé la décision rendue par la CRL de la FIFA sur le fondement de l’article 17 du Règlement FIFA sur le statut du joueur, prohibant la possibilité de prévoir la rupture anticipée, pour cause de blessure, dans le contrat.

FIFA

II – Les causes de rupture anticipée prévue au contrat, la législation française.

L’article L1243-1 du Code du Travail, d’ordre public, prohibe toute clause de rupture anticipée dans un contrat de travail, sous peine de nullité (Cass. soc. 04 février 2015 « quand bien même la possibilité offerte au salarié est plus large … »).
En effet, cet article prévoit que, « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail« .

Précisions que les cas d’inaptitudes constatées par le médecin du travail font l’objet d’une procédure particulière, par laquelle l’employeur a une obligation, notamment, de reclassement.

Au visa de cet article, il est impossible, dans les contrats soumis à la législation française, de retrouver, entre autre, des « clauses libératoires » (Cass. soc. 11 mai 1988). En effet, on retrouve souvent cette formule dans les articles de presse dans lesquels on peut lire que, tel ou tel joueur, a une clause libératoire qui s’élève à X millions d’euros …

Or, contrairement à d’autres pays (Espagne, Italie …), cette possibilité n’existe pas en France. On ne peut prévoir, dans un contrat de travail, une indemnité de rupture fixée à l’avance par les parties.

Il en est de même pour les cas de blessures du sportif salarié …

III – La blessure du sportif salarié n’est pas un motif de rupture prévu au contrat

Outre la contrepartie à la rupture du contrat (deux mois de salaire) qualifiée d’insignifiante, tant par la FIFA que par le TAS, cette sentence arbitrale permet de revenir sur certaines pratiques condamnables.

En effet, il est impossible de prévoir à l’avance si, le sportif salarié, sera victime d’une blessure, plus ou moins grave. Afin de sécuriser au maximum la situation de celui-ci, la règlementation FIFA et la jurisprudence du TAS, sanctionnent les cas de rupture anticipée prévues au contrat et fondées sur la blessure, plus ou moins longue, entrainant une indisponibilité du sportif salarié :

« CRL a considéré comme pertinent de rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle la blessure ou la maladie d’un joueur ne pouvait pas être considérée comme une raison valable pour cesser de verser la rémunération d’un joueur et encore moins pour résilier son contrat de travail ».

ALVAREZ Loïc