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La Cour d’Appel de Rennes avait rendu en Octobre dernier un arrêt intéressant sur l’existence du double mandat sportif.

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Un agent sportif a fait l’objet d’un double mandat, en ce qu’il était mandaté par son donneur d’ordre initial (le joueur) mais également mandaté par le club avec lequel le joueur allait signé. Cette double représentation est proscrite par l’article L222-17 du Code du Sport. La problématique de cette interdiction est que, dans la pratique, elle est souvent réalisée par l’ensemble des parties. En effet, il est fréquent que l’agent ait recours à cette pratique afin de se faire rémunérer par le club lors de la signature du contrat de son joueur. C’est bien la commission de l’agent qui est facturée au club et payée par ce dernier. C’est là que la contradiction intervient puisque le mandant par définition, doit garantir une indépendance certaine pour le mandaté. Qui plus est, cette indépendance doit être conservée face aux intérêts financiers que l’agent serait susceptible d’entrevoir, malheureusement au détriment de l’intérêt sportif évident de son joueur. Le texte prévoit également une sanction pénale (2 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende).

La Cour d’Appel de Rennes met donc en évidence une pratique pourtant peu sanctionnée et dont l’interdiction de principe a une portée limitative. 

L’agent en l’espèce est mandaté par un club professionnel. Le contrat de mandat délivré par le club, devait permettre la conclusion d’un contrat de travail d’un joueur ciblé. Après négociations et entente des parties, le club a conclu un contrat d’agent avec le joueur visé afin de rémunérer l’agent via sa commission sur le montant total du contrat de travail du joueur ; par la suite, le joueur signe pour 4 saisons, en précisant l’intervention de l’agent sportif, dirigeant de sa structure, elle même mandatée par le club. Le joueur a été transféré avant la fin du terme du contrat et donc le solde des commissions a été réclamé par l’agent. Une ordonnance ayant enjoint de payer a été délivrée au club et ce dernier a refusé de payer. Après cette opposition, le Tribunal de Commerce de Nantes a été saisi par la société d’agent.

Le tribunal de commerce a donné raison au club en raison de la nullité des contrats signés au motif que ces contrats concernaient un agent qui agissait pour le compte de deux parties contrairement aux dispositions de l’article L222-17 du code du Sport.

Pourtant, la société d’agent a fait appel au moyen que la seule formalisation d’un mandat écrit pouvait prouver l’existence d’une relation contractuelle entre l’agent et le club. L’invocation de l’appelant rappelle dans ses conclusions, l’existence de cette fameuse « exception sportive » qui prévoit que les discussions engagées ne sont pas forcément toutes formalisées et que les accords sont souvent conclu oralement. L’omerta du football généralisée en quelques sortes.

La Cour d’appel de Rennes n’a pas retenue l’absence de contrats écrits du fait de pièces démontrant une attitude de mandaté pour le club (interviews télévisée). La cour retient que le fait de nier cette interdiction de principe lors de la conclusion du contrat ne permet pas de justifier l’absence d’un écrit.

Par conséquent, la Cour a retenue l’annulation des contrats en violation de l’interdiction du double mandatement comme étant une conséquence nécessaire et mécanique du constat. L’agent a été condamné à restituer toutes les sommes perçues. En revanche le contrat de joueur avec le club n’a pas été affecté par cette sanction.

Cette décision démontre une forme d’hypocrisie puisque bien que l’agent ait été sanctionné, le club, donneur d’ordre et acteur rémunérateur était bien entendu au courant de cette pratique et a du, doit et continuera à pratiquer ces méthodes comme l’ensemble des acteurs du football professionnel. Le juge a néanmoins condamné le club à régler les frais et dépens prévus par l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Un pourvoi en cassation aurait peut-être permis de clarifier cette position, mais il n’a pas été fait.

Jean-baptiste Giniès