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Martin Odegaard, âgé de 16 ans, vient de signer au Real Madrid CF en provenance de Stromsgodset, club Norvégien de première division.

Outre les performances sportives dont il a déjà fait preuve (record du joueur le plus jeune sélectionné en équipe nationale pour une compétition européenne), Martin soulève une question délicate dans la sphère des transferts de joueurs mineurs dans un pays étranger.

M.odegaard

Comment s’articulent les règlements pour encadrer d’éventuelles dérives et abus de ces personnes protégées par les lois nationales des Etats Européens ?

La presse évoque une indemnité de transfert du joueur à hauteur de 3 millions d’euros. Mais le transfert pur et simple qui vient d’avoir lieu soulève des interrogations quand à la licéité et la procédure de transferts de joueurs mineurs. Martin a été transféré dans l’indifférence totale alors que des règlements encadrent pourtant cette procédure.

L’article 18 du règlement des transferts FIFA a instauré un article intitulé « protection des mineurs ».

Par principe cet article interdit purement et simplement les transferts internationaux de joueurs ayant moins de 18 ans.

Par exception, 3 situations peuvent exempter les acteurs de cette interdiction.

– La première situation évoque le déménagement des parents vers un autre pays pour des raisons extra-footballisltiques.

– La seconde concerne le transfert de joueurs au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Lorsque le joueur est âgé entre 16 et 18 ans, le transfert peut avoir lieu si plusieurs conditions sont respectées.

i. le club est tenu de fournir au joueur une éducation et/ou une formation footballistique(s) adéquate(s) conforme(s) au plus haut standard national ;

ii. en plus d’une éducation et/ou d’une formation footballistique(s), le club est tenu de garantir au joueur une éducation académique, scolaire, et/ou professionnelle, et/ou une formation qui lui permettra d’exercer une autre profession s’il cesse de jouer au football comme professionnel ;

iii. le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d’offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d’accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d’un tuteur au sein du club, etc.).

iv. au moment de l’enregistrement d’un tel joueur, le club doit fournir à l’association concernée les preuves qu’il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées ;

Bien que le Real Madrid ne se soucis guère de la réussite professionnelle extra-sportive de Martin, le respect des conditions énumérées ci-dessus est obligatoire. Le Club pour respecter ces obligations, est, lors du transfert, forcé de se soumettre à ces éléments via une sous commission crée par la Commission de Statut des Joueurs. L’association nationale (ici la Ligue de football professionnelle Espagnole) et l’association d’origine (ligue de football professionnelle Norvégienne) doivent être parties à cette procédure. L’alinéa 4 du présent article évoque même l’avis de l’association d’origine sur l’opération à réaliser. En admettant que l’association d’origine refuse, un litige peut éclater et la commission sera chargée d’entendre les moyens de cette prise de position et par la suite trancher.

Ces conditions, une fois correctement réalisées permettent d’émettre une Certificat International de Transfert (CIT) qui est délivré par la sous-commission visée ci-dessus. C’est la sous-commission qui ne peut qu’autoriser la délivrance du certificat.

Dans cette opération, le Real Madrid a également dû respecter l’article 20 du présent règlement. En effet, le paiement des indemnités de formation a semble t-il été effectué.

Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs formateur(s) : (1) lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et (2) lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat. Les dispositions concernant l’indemnité de formation sont détaillées dans l’annexe 4 du présent règlement.

L’évaluation de ces indemnités est effectuée selon un tableau propre à chaque pays classés par tableaux (cf. Annexe 4 du règlement).

Outre l’essor médiatique de ce transfert, il est notable d’observer que cette procédure demeure unique dans le football et dans la majorité des cas, elle semble être respectée par les clubs. Bien qu’un contentieux existe et se termine fréquemment devant le Tribunal Arbitral du Sport, le respect de la condition de vie est imposée pour le joueur mineur.

Nul doute que les 100 000 euros par semaine perçus par le joueur l’aiderons avec ses parents à s’insérer dans la société civile espagnole sans grandes difficultés.

Jean-Baptiste Giniès.