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La cour de cassation vient de préciser l’étendue de l’exception sportive quand à l’utilisation des CDD au détriment de CDI. Le CDD d’usage doit être justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

contrat

En effet, un salarié d’un club sportif professionnel avait effectués plusieurs CDD à la suite (pendant 17 années consécutives). Ayant été entraineur, employé administratif et moniteur au sein du centre de formation, ce dernier a demandé la requalification de son contrat en CDI. Le conseil des prud’hommes lui ayant donné raison, la Cour d’Appel a rejeté sa demande en s’appuyant sur le fait que tous les contrats avaient été réalisé en tant qu’entraineur et non formateur ou employé administratif. La Cour estime que ces contrats étaient jusitifiés par les résultats de l’équipe en compétition. Par nature, la fonction d’entraineur est étroitement liée à celle des résultats sportifs. Cet emploi peut être donc temporaire comme l’explique la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) :

Article 12.3.2.1 : les salariés des entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions sportives, qui exercent, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au CDD en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav., art. L. 1242-2 et D. 1242-1).

Les juges ont jusqu’à présent suivi cette logique en expliquant qu’il n’y avait jamais lieu de requalifier le contrat de travail en CDI lorsque son emploi n’était pas lié à l’activité normale du club.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt d’appel en se basant sur des textes génériques. Elle s’est fondée sur l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999. Cet accord établit qu’il est obligatoire de vérifier si l’utilisation de CDD successifs est justifiée pour des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’aléa sportif tel que nous le connaissons, serait ici non-applicable.

Cette décision pourrait remettre en cause l’utilisation systématique des CDD pour les entraineurs professionnels. Les clubs n’ont recours qu’à cette catégorie de contrats au regarde de la CCNS. L’implication du droit commun au sport serait-il en train de surpasser la spécificité sportive ? cet arrêt dans les faits reste exceptionnel bien que la Cour ait déjà eu à prendre cette position. Il est bien entendu déraisonnable de penser que les tribunaux auraient recours à cette solution systématiquement alors que la grande majorité des contrats ne dépassent que très rarement les 4 années (c’est l’essence même de l’aléa sportif professionnel).

Jean-Baptiste Giniès.